Cession de titres : le silence gardé par le cédant sur des informations importantes pour la pérennité de l’entreprise est nécessairement intentionnel.
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JURISPRUDENCE : Une société d’édition a acquis 100 % des actions d’une agence de publicité pour avoir, par ce biais, un contact […]
C.Cass.Com., 09/01/2019, 17-28725 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22614



