Un “salon – séjour” non séparé par une cloison compte-t-il pour une ou deux pièces habitables ?

JURISPRUDENCE : Un couple de locataires a pris à bail une maison à usage mixte d’habitation et professionnel. Un arrêt irrévocable a […]

C.Cass.Civ.3ème, 18-11409, 14/03/2019 ;
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