La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive s’il n’y a pas caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage a fait édifier un groupe d’immeubles qu’il a vendu par lots en l’état futur d’achèvement […]