Procédure collective : cession des biens grevés d’une hypothèque et droit de suite du créancier.

JURISPRUDENCE : En mai 2004, suivant acte notarié, trois banques ont consenti à la société P. un prêt destiné à financer […]

C.Cass.Com., 20/03/2019, 17-29009 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22619