Résidences-services : les copropriétaires de lots vacants sont-ils redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux convention hôtelières ?

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JURISPRUDENCE : Des propriétaires de deux lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui […]

C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-27526 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22622

 

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