Validité de la clause d’indexation du prêt sur une devise étrangère

JURISPRUDENCE : Dans ses deux décisions du 20/02/2019 (17-31065, Diane-infos 22623-A et 17-31067, Diane-infos 22623-B), la Cour de cassation s’est une nouvelle […]

C.Cass.Civ.1ère, 20/02/2019, 17-31065 et 17-31067 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22623