Dispense de DMTG des dons et legs aux organismes européens d’intérêt général : expérience française.
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DOCTRINE : Par Isabelle Heuzé, avocate aux Barreaux de Paris et Rotterdam, associée du cabinet I.H. Fiscal Plus B.V.
L’article 795-0 A du Code général des impôts (CGI), créé par la loi N. 2014-1655 de finances rectificative pour […]
Solution Notaire, 06/12/2018, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 22627.
