Possibilité de remise gracieuse de la taxe foncière sur les biens immobiliers en cours de préemption par une collectivité locale ?
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REPONSE MINISTERIELLE : Lorsqu’une collectivité locale exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, en proposant un prix inférieur à […]
R.M. Sénat Gatel, Q. 08934 ;
J.O. Sénat, 18/04/2019, P. 2105 – Voir le Diane-infos 22636
