Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.

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DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités.

L’article 14 de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549) […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 16/04/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22639

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