Non-résidents – Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France.

This content has been archived. It may no longer be relevant

BOI-RFPI-PVINR-10-20, 19/04/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr

Diane-infos 22645

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR