Contrat de louage d’ouvrage : en cas de décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit.

This content has been archived. It may no longer be relevant

C.Cass.Civ.3ème, 18-10941, 30/01/2019 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22646.

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR