Comptes entre les époux séparés de biens.
This content has been archived. It may no longer be relevant
FORMULES : Par Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection LexisNexis.
Les remises de somme d’argent entre époux séparés de biens peuvent susciter des difficultés lors de la liquidation des […]
J.C.P.(N), 26/10/2018, N. 43-44, P. 27 – Voir le Diane-infos 22651



