Ordonnance N. 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication et Rapport au Président de la République.

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : Les évolutions technologiques dans le secteur du bâtiment ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués […]