Quelques précisions sur l’autorisation de changement d’affectation d’un local d’habitation délivrée par une commune.

JURISPRUDENCE : Une promesse de vente relative à un local au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation a été signée. Consulté […]

C.E., Req. 410039, 05/04/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22658.