La loi ELAN et la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

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DOCTRINE : Par David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur du Cridon Nord-Est.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]