Même en présence d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant, l’héritier peut faire valoir son droit au rapport ou à la réduction.

This content has been archived. It may no longer be relevant

C.Cass.Civ.1ère, 03/04/2019, 18-13890 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22670.

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR