Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle.

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DOCTRINE : Par Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du master 2 protection de la personne vulnérable.

Dans deux avis du 06/12/2018 (18-70011 et 18-70012, Diane-infos 22385), la Cour de cassation a précisé : – qu’aucune disposition n’interdit […]