Certificat de coutume, legal opinion : la preuve de la loi étrangère.
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DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, notaire, président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, membre de l’institut notarial de droit européen et international et l’European Law Institute et, Olivier Lecomte, notaire, rapporteur.
Le 115ème Congrès des notaires de France se déroulera à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 avec pour thématique : “Famille […]
Defrénois, 14/03/2019, N. 11, P. 15 – Voir le Diane-infos 22680.
