Décret N. 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : L’article 140 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […]