Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable à l’exploitant agricole.

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TEXTE : L’article 69 du Code général des impôts (CGI) fixe la limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole […]