Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités.
Par acte authentique, un fonds de commerce est vendu au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre […]
News Letter, Cridon Nord-Est, 02/04/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22696.
