Loi N. 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
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TEXTE : La loi N. 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a pour principal […]
J.O.L.D., 21/05/2019, Texte 1 – Voir le Diane-infos 22701
