L’incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial.
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DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Brest, Codirecteur du Master 2 Droit civil – protection des personnes vulnérables à l’Université de Caen.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17/10/2018 (16-24331, voir le Diane-infos 22169), la première chambre civile a jugé […]
Recueil Dalloz, 04/04/2019, N. 12, P. 682 – Voir le Diane-infos 22700
