Mandat international : quelle est la loi applicable ?
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DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, Président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, notaire à Saint-Martin-Laguépie et Olivier Lecomte, rapporteur, notaire à Paris.
A l’occasion du 115ème Congrès des notaires de France, les auteurs reviennent sur les conditions de fond du mandat international. Dans […]
J.C.P.(N), 26/04/2019, N. 17-18, P. 40 – Voir le Diane-infos 22707
