par Intranot
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JURISPRUDENCE : En mars 2014, un propriétaire souhaitant vendre une propriété comportant des terres, prés, landes, bois, ainsi qu’une maison […
C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 18-11722 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22710
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