Loi croissance et transformation des entreprises – Loi PACTE – (Commentaires BRDA).

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DOCTRINE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée […]

B.R.D.A., 15/05/2019, N. 10, P. 15 et suivantes – Voir le Diane-infos 22715

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