Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises.
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JURISPRUDENCE : Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-10379, 14/03/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22714



