Décret N. 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires.
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TEXTE : Le programme local de l’habitat (PLH), qui est établi par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et encadré […]
J.O.L.D., 21/05/2019, Texte 29 – Voir le Diane-infos 22730.
