Quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire et aveu extrajudiciaire du débiteur de ce qu’il n’a pas versé les soultes.

JURISPRUDENCE : En 2002, par acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l’une de ses filles de […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/05/2019, 18-10885 ;
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