Restitution de l’indemnité de réinstallation : l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

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JURISPRUDENCE : En 2010, un arrêt irrévocable a condamné un bailleur à payer diverses indemnités aux preneurs à la suite du non-renouvellement […]