La loi du 23 mars 2019 et les nouvelles mesures de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille.
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DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), comporte de […]
Revue juridique personnes & famille, mai 2019, N. 5, P. 5 – Voir le Diane-infos 22742
