VEFA – Vices de construction et défauts de conformité : appréciation de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur.
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JURISPUDENCE : Une société a vendu une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il a été établi une liste […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/03/2019, 18-16182 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22741
