par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un permis de construire un garage avec toiture terrasse a été obtenu. Trois ans plus tard, ce permis a été annulé par […]
C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-13288 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22744
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