Décret N. 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d’appel de Limoges, de Pau, d’Angers et de Toulouse (présidence alternée).
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TEXTE : Le décret N. 2019-569 du 07/06/2019 : – d’une part, concernant les chambres interdépartementales des ressorts des cours d’appel […]
J.O.L.D., 09/06/2019, Texte N. 7 – Voir le Diane-infos 22747
