L’usufruitier peut-il conclure seul un avenant à un bail commercial ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, Et Franck Roussel, docteur en droit, juriste-coordinateur au Cridon Sud-Ouest
Dans sa décision du 14/03/2019 (17-27560), la Cour de cassation a jugé que l’avenant au contrat de bail commercial, par lequel l’usufruitier […]
Defrénois, 03/05/2019, N. 18-20, P. 23 – Voir le Diane-infos 22746
