Nullité de décisions d’une assemblée ou d’un conseil d’administration d’association.

JURISPRUDENCE : A la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association de droit local, le conseil d’administration […]

C.Cass.Civ.1ère, 20/03/2019, 18-11652 ;
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