Justification de la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter les enfants mineurs dans le règlement de la succession de leur père (illustration).
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JURISPRUDENCE : Un juge des tutelles a désigné un administrateur ad hoc d’enfants mineurs avec mission de les représenter pour le règlement […]
C.Cass.Civ.1ère, 20/03/2019, 18-10935 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22752



