La mutation immobilière dans l’ordre international.
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DOCTRINE : * La procuration en vue d’une mutation immobilière internationale.
Par Marjorie Devisme.
* Mutations immobilières et personnes morales étrangères.
Par Sophie Chalas-Kudelko.
* Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère.
Par Eric Fongaro.
Les trois études suivantes sont issues d’un colloque intitulé “La mutation immobilière dans l’ordre international”, […]
Defrénois, 02/11/2018, N. 43, P. 21, 31 et 35 – Voir le Diane-infos 22757
