Cession de parts d’une SCP de notaires : défaut d’accord entre associés et abus de droit.

JURISPRUDENCE : En 2008, un associé d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires a signifié à ses associés un projet […]

C.Cass.Civ.1ère, 10/04/2019, 17-28264 ;
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