Le régime des sociétés coopératives agricoles est réformé.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : L’ordonnance N. 2019-362 du 24/04/2019 relative à la coopération agricole (Diane-infos 22637), qui entrera en vigueur le 1er juillet […]

B.R.D.A., 01/06/2019, N. 11/19, P. 29 – Voir le Diane-infos 22766

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR