Décret N. 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l’article D. 665-11 du Code rural et de la pêche maritime (suppression de la déclaration d’intention d’arrachage des vignes).

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TEXTE : L’article D. 665-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que “toute intention d’arrachage, de plantation, de replantation […]