Plus-value de cession de titres : l’abattement fixe de 500 000 euros n’est pas applicable à l’associé d’une structure d’exercice libérale non titulaire de fonction de mandataire social.
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D.I. 22779
La loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018) a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à partir du 1er janvier 2018.
J.O.A.N., 18/06/2019, Q. 6666, P. 5598.
