par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Procaccia.
Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant […]
J.O.Sénat, Q. 9965, 13/06/2019, P. 3070 – Voir le Diane-infos 22783.
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