Le droit de préemption de la commune doit être motivé à la date de sa décision de préempter.

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JURISPRUDENCE : Une commune a exercé son droit de préemption à l’occasion de la vente d’une maison à usage d’habitation située […]

C.E., 13/03/2019, Req. 419259 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22660.

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