Le droit de préemption de la commune doit être motivé à la date de sa décision de préempter.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une commune a exercé son droit de préemption à l’occasion de la vente d’une maison à usage d’habitation située […]
C.E., 13/03/2019, Req. 419259 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22660.



