Le droit de visite et de communication et le droit pénal à la suite de la loi Elan.

DOCTRINE : Par Camille de Jacobet de Nombel.

L’autorité administrative dispose d’un droit de visite des lieux où se déroulent les travaux (constructions) ainsi que d’un […]

R.D.I., mai 2019, N. 5, P. 254 – Voir le Diane-infos 22782.