Publicité foncière et pratique notariale : l’effet relatif des formalités.

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux.

Dans cette chronique, Serge Lamiaux commente deux décisions qui traitent de l’effet relatif, pilier de l’organisation de la publicité […]

J.C.P.(N), 22/02/2019, N. 8-9, P. 27 – Voir le Diane-infos 22781.