Copropriété : validité de la convocation à l’assemblée générale adressée par le syndic à la dernière adresse communiquée par le propriétaire, même si ce dernier a déménagé depuis.
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JURISPRUDENCE : Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement d’un arriéré de charges des propriétaires en indivision d’un […]
C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 18-12579 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22788.



