Option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.

TEXTE : Conformément aux dispositions de l’article 201 du Code général des impôts (CGI), l’option pour l’assujettissement […]

BOI-BA-CESS-30, 19/06/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22790.