Décret N. 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Dutreil transmission).
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TEXTE : Prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif Dutreil-transmission, qui […]
J.O.L.D., 28/06/2019, Texte 14 – Voir le Diane-infos 22798
