La renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente est inefficace si les parties continuent à négocier.

JURISPRUDENCE : Une promesse de cession des parts sociales et comptes courants d’une société civile immobilière (SCI) a été […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 18-12184 ;
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